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Les formalités du tuteur lors de sa prise de fonction
Le tuteur doit effectuer un certain nombre de formalités lors de sa prise de fonction
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Informer les différents organismes
- Dresser un inventaire des biens
Souscrire une assurance responsabilité civile
Le tuteur a des obligations qui lui sont imposées par la loi.
Ainsi, quel que soit son lien de parenté avec la personne protégée, il peut être tenu responsable des éventuelles fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Il est par conséquent recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile. Afin d’opérer son choix, le tuteur peut s’adresser aux assureurs qui pourront lui établir un devis et le renseigner sur les garanties du contrat proposé.
Informer les différents organismes de la mesure de tutelle
Le tuteur, une fois le jugement de mise sous tutelle devenu définitif, représentera la personne protégée. Par conséquent, il doit informer les tiers du jugement. Les organismes auxquels la mesure doit être notifiée sont la banque, l’organisme d’assurance, le trésor public, la caisse de sécurité sociale, les organismes d’aide sociale, éventuellement le bailleur et les caisses de retraite…L’intérêt de notifier le jugement de mise sous tutelle à ces organismes est de le leur rendre opposable. Si un de ces organismes décide d’engager une procédure à l’encontre de la personne protégée, le tuteur doit en être informé, faute de quoi l’action sera considérée comme nulle.
Dresser un inventaire des biens de la personne protégée
Le tuteur doit procéder à un inventaire des biens du majeur protégé dans les trois mois suivant sa désignation. L’inventaire peut être fait tout de suite à l’expiration du délai de recours de 15 jours. Il porte sur tous les biens appartenant à la personne protégée. Il doit inclure les biens immobiliers, mobiliers et financiers. L’inventaire peut être établi par un huissier de justice ou par un notaire. Il peut également être fait par le tuteur en présence du subrogé tuteur, si un tel a été désigné par le juge, et en présence de deux témoins qui ne sont ni au service du majeur protégé, ni au service du tuteur. La personne protégée assiste à l’inventaire si son état le permet.
Cet inventaire est un acte important car le tuteur a l’obligation de rendre chaque année compte de sa gestion au greffier en chef du Tribunal d’Instance. De plus, au terme de ses fonctions, le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du majeur.
