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Le rôle du tuteur lors d’une mise sous tutelle
Lorsque le juge rend un jugement de mise sous tutelle, il nomme un ou plusieurs tuteurs chargés de cette mesure.
- Qui peut être désigné comme tuteur ?
- Le juge peut-il nommer plusieurs tuteurs ?
- La mise en place d’un conseil de famille
- Quelles sont les missions du conseil de famille ?
Qui peut être désigné comme tuteur ?
Le juge examine d’abord le choix exprimé à l’avance par la personne à protéger. À défaut de désignation applicable, il privilégie le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, sauf cessation de la vie commune ou autre empêchement. Il peut ensuite désigner un parent, un allié, une personne vivant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Les personnes suivantes peuvent donc notamment être choisies comme tuteur.
- La personne choisie par le majeur protégé lui-même ;
- La personne avec qui il vit en couple ;
- Un autre parent proche;
A savoir : dans la première hypothèse, le choix de la personne doit être exprimé soit dans un acte notarié, soit dans un document écrit de la main de la personne à protéger
Lorsqu’aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la mesure, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste départementale.
A savoir : Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs sont inscrits sur une liste préfectorale tenue au niveau du département
Le juge peut-il nommer plusieurs tuteurs ?
Si le juge estime nécessaire qu’une mesure de protection soit mise en place, il nomme un ou plusieurs tuteurs. Le juge peut nommer plusieurs tuteurs dans les cas où il paraît judicieux de diviser la mesure de protection et la gestion patrimoniale (ex. : plusieurs biens à gérer, complexité de la gestion, conflit d’intérêt si le tuteur fait partie des parents proches de la personne protégée…)
Les proches de la personne protégée ont-ils accès aux informations relatives à la gestion de son patrimoine par le tuteur ?
Si nécessaire un subrogé tuteur peut être désigné par le juge afin de surveiller les actes effectués par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Il informe le juge sans délai s’il constate des irrégularités de dans l’exercice de la mesure par le tuteur. Il est informé et consulté par le tuteur pour tout acte grave accompli par lui. En cas de cessation des activités par le tuteur, le subrogé est tenu d’en provoquer le remplacement, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée. La désignation d’un tuteur ad hoc permet de remédier aux conflits d’intérêt entre le tuteur et le majeur protégé dans l’hypothèse où aucun subrogé tuteur n’a été désigné.
A noter : un tuteur ad hoc peut également être nommé dans le cas où le tuteur n’est pas autorisé à effectuer un certain acte en raison de la limitation de sa mission
La mise en place d’un conseil de famille
La mise en place d’un conseil de famille est décidée par le juge des tutelles en fonction de la situation personnelle et patrimoniale de la personne à protéger. La désignation d’un conseil de famille par le juge n’est donc pas automatique.
Conseil de famille
- Si nécessité par rapport à la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ;
- Et si la composition de sa famille ou son entourage le permet
A savoir : les membres du conseil de famille sont désignés par le juge des tutelles en fonction des souhaits exprimés par la personne, ses relations habituelles, et des éventuelles recommandations de son entourage et ses proches
Quelles sont les missions du conseil de famille ?
Conseil de famille
- Désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le tuteur ad hoc
- Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur
- Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens de la personne protégée
Lorsque le juge a autorisé le conseil de famille à délibérer hors de sa présence dans les conditions de l’article 457 du Code civil, ses décisions prennent effet en l’absence d’opposition du juge.
A savoir
En cas de dol ou de fraude, la nullité des décisions du conseil de famille peut être invoquée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération.
