Qu’est-ce que la curatelle ? Définition.

Si la sauvegarde de justice s’avère être une mesure insuffisante pour protéger la personne et ses intérêts pécuniaires, le juge peut prononcer une mesure de curatelle.

1) Définition

PROTÉGER LES PERSONNES

  • dont les facultés mentales ou physiques sont altérées
  • et qui a, par conséquent, besoin d’être assistée et contrôlée dans l’accomplissement des actes importants de la vie

2) Types de curatelle

Il existe trois degrés de curatelle.

Curatelle simple

  • La personne protégée peut accomplir seule les actes de gestion courante
  • La personne protégée a besoin de l’accord de son curateur pour les actes de disposition

A savoir : la curatelle est une mesure prononcée par le juge à l’issue d’une procédure judiciaire

Actes de gestion courante :

  • travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien des immeubles de la personne protégée;
  • demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait ;
  • gestion d’un compte bancaire ;
  • conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile ;

Curatelle renforcée

  • La personne protégée ne gère pas ses finances
  • Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses

Curatelle aménagée

  • La personne protégée peut effectuer les actes que le juge a décidés
  • Le curateur, quant à lui, est compétent pour effectuer au nom de la personne protégée tous les autres actes

Actes de disposition :

  • vente ou apport en société d’un immeuble
  • tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l’immeuble ;
  • consentement à une hypothèque ;
  • ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée;
  • clôture d’un compte bancaire ;
  • demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit ;
  • conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers ;
  • aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d’un bail sur ces meubles ;
  • donation…

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