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Définition de la mise sous curatelle - Dépendance infos

Qu’est-ce que la curatelle ? Définition.

Si la sauvegarde de justice s’avère être une mesure insuffisante pour protéger la personne et ses intérêts pécuniaires, le juge peut prononcer une mesure de curatelle.

1) Définition

PROTÉGER LES PERSONNES

protection
fleche
  • dont les facultés mentales ou physiques sont altérées
  • et qui a, par conséquent, besoin d’être assistée et contrôlée dans l’accomplissement des actes importants de la vie

2) Types de curatelle

Il existe trois degrés de curatelle.

Curatelle simple

  • La personne protégée peut accomplir seule les actes de gestion courante
  • La personne protégée a besoin de l’accord de son curateur pour les actes de disposition

A savoir : la curatelle est une mesure prononcée par le juge à l’issue d’une procédure judiciaire

Actes de gestion courante :

  • travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien des immeubles de la personne protégée;
  • demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait ;
  • gestion d’un compte bancaire ;
  • conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile ;

Curatelle renforcée

  • La personne protégée ne gère pas ses finances
  • Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses

Curatelle aménagée

  • La personne protégée peut effectuer les actes que le juge a décidés
  • Le curateur, quant à lui, est compétent pour effectuer au nom de la personne protégée tous les autres actes

Actes de disposition :

  • vente ou apport en société d’un immeuble
  • tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l’immeuble ;
  • consentement à une hypothèque ;
  • ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée;
  • clôture d’un compte bancaire ;
  • demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit ;
  • conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers ;
  • aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d’un bail sur ces meubles ;
  • donation…

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