Effets de la curatelle

La curatelle est une mesure de protection qui entraîne des effets plus importants que la sauvegarde de justice. La curatelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger toute personne qui sans être hors d’état d’agir par elle-même, a besoin d’être assistée et contrôlée dans l’accomplissent des actes de la vie civile.

 1) Protection de la personne

La personne protégée peut :

  • se déplacer librement si son état de santé le lui permet
  • décider de son lieu de résidence
  • entretenir librement des relations personnelles
  • conserve son droit de vote

A noter : le curateur désigné par le juge peut prendre des mesures afin de protéger la personne du danger auquel son comportement l’expose. Il doit en informer le juge compétent.

2) Protection des biens

Curatelle simple

La personne protégée :

  • peut effectuer des actes d’administration et rédiger seule un testament
  • doit être assistée de son curateur pour : faire des donations et accomplir des actes de dispositions

Curatelle renforcée

  • la personne protégée ne peut effectuer ni des actes d’administration, ni des actes de disposition
  • le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses

A savoir : le curateur ne pourra effectuer des actes de disposition qu’après une autorisation du juge des tutelles

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