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Procédure de la curatelle
Qui peut faire une demande de mise sous curatelle ? Quelles sont les pièces qui doivent accompagner la demande ? Comment se déroule la procédure ?
1) La demande
Pour demander l’ouverture d’une curatelle, déposez ou envoyez le Cerfa 15891*03 et ses justificatifs au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger. La demande est examinée par le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
La demande peut être faite par :
- la personne à protéger elle-même
- la personne avec qui elle vit en couple
- un parent ou un allié
- par une personne qui entretient avec elle des relations étroites et stables
- le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers
- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
La demande doit comporter l’identité de la personne à protéger ainsi qu’un résumé des faits qui motivent cette dernière.
Un certificat médical circonstancié qui prouve l’altération des facultés de la personne à protéger, doit obligatoirement être joint à ladite demande.
Dans le cas contraire, la demande sera déclarée irrecevable.
Certificat médical
Établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République
Le médecin habilité à établir le certificat médical peut solliciter, s’il l’estime nécessaire, l’avis du médecin traitant de la personne.
La liste des médecins habilités est disponible auprès du tribunal ou sur le site de la cour d’appel. Le certificat coûte 192 € TTC (160 € HT), hors frais éventuels de déplacement. Le médecin qui l’établit peut demander l’avis du médecin traitant.
2) L’audition devant le juge des tutelles
Après le dépôt de la demande de curatelle, l’audition de la personne à protéger se déroule en principe hors de la présence du public.
Le juge peut auditionner
- la personne à protéger et éventuellement son avocat ou une personne de son choix qui l’accompagne et que le
juge a autorisée ; - les proches de la personne à protéger ;
Le juge peut ordonner une enquête sociale ou/et placer la personne en question sous une mesure de sauvegarde de justice dans l’attente de sa décision.
Le greffe informe le requérant de la date et du lieu de l’audience. Le ministère public est également avisé et peut donner son avis sur la protection, de sa propre initiative ou à la demande du juge. Voir l’article 1225 du Code de procédure civile.
À noter : la personne est en principe entendue ou appelée. Le juge peut toutefois la dispenser d’audition si celle-ci risque de nuire à sa santé ou si elle ne peut pas exprimer sa volonté. Il doit spécialement motiver sa décision et s’appuyer sur l’avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Voir l’article 432 du Code civil.
A noter : la représentation par un avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire mais peut, dans certains cas, être recommandée.
3) Recours
Refus d’ouverture d’une mesure de protection
- Appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
- Par la personne qui déposé la demande de mise sous curatelle ou tutelle
Ouverture d’une mesure de protection ou refus de mettre fin à une mesure de
protection
- Appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
- Par la personne à protéger elle-même ou toute personne qui est habilitée à déposer une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle
Pour faire appel du jugement, il suffit de déposer une déclaration en ce sens au greffe du tribunal ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
