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Procédure de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut être ordonnée par le juge des contentieux de la protection ou résulter d’une déclaration médicale au procureur de la République. La démarche, sa date d’effet et les possibilités de contestation dépendent de la voie utilisée.
- La procédure devant le juge des tutelles
- La procédure suite à une déclaration médicale
- Recours – décision du juge des tutelles
1) La procédure devant le juge des tutelles
La procédure de sauvegarde de justice se rapproche fortement de celle concernant la curatelle et la tutelle.
La demande doit comporter l’identité de la personne à protéger ainsi qu’un résumé des faits qui motivent cette dernière.
Un certificat médical circonstancié qui prouve l’altération des facultés de la personne à protéger, doit obligatoirement être joint à ladite demande. Dans le cas contraire, la demande sera déclarée irrecevable.
A savoir : Tout comme pour la curatelle et la tutelle, les personnes habilitées à demander une mise sous sauvegarde de justice sont :
- la personne à protéger elle-même
- la personne avec qui elle vit en couple
- un parent ou un allié
- par une personne qui entretient avec elle des relations étroites et stables
- le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers
- la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à son égard
Certificat médical
Établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République
Pour une sauvegarde judiciaire, transmettez le Cerfa 15891*03 et les justificatifs au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger. Son audition a normalement lieu avant la décision et sans public. En cas d’urgence, elle peut avoir lieu après la décision.
Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € HT), hors déplacement éventuel. Demandez au tribunal la liste des médecins habilités ou consultez le site de la cour d’appel.
Le juge peut auditionner
- la personne à protéger et éventuellement son avocat ou une personne de son choix qui l’accompagne et que le
juge a autorisée ; - les proches de la personne à protéger ;
Le juge peut demander des informations complémentaires, notamment une enquête sociale, pour apprécier les besoins de protection.
Audition : la personne est en principe entendue ou appelée. Le juge peut l’en dispenser si l’audition risque de nuire à sa santé ou si elle ne peut pas exprimer sa volonté. Sa décision doit être spécialement motivée et s’appuyer sur l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. En cas d’urgence, le juge peut décider la sauvegarde avant l’audition, puis entendre la personne dans les meilleurs délais sauf dispense justifiée. Voir les articles 432 et 433 du Code civil.
A savoir : la représentation par un avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire mais peut, dans certains cas, être recommandée.
2) La procédure suite à une déclaration médicale
Le médecin (médecin traitant médecin de l’établissement dans lequel se trouve la personne à protéger) qui constate que cette dernière a besoin de protection pour les actes de la vie civile
Le médecin adresse la déclaration au procureur de la République du lieu des soins. Si le médecin qui examine la personne en consultation décide de faire cette déclaration, il doit obtenir l’avis conforme d’un psychiatre. Le médecin de l’établissement où se trouve la personne doit déclarer le besoin de protection lorsqu’il le constate.
La mesure prend effet à l’enregistrement de la déclaration par le procureur de la République.
3) Recours – Décision du juge des tutelles
Décision de placement sous sauvegarde judiciaire
La décision de placement elle-même ne peut pas faire l’objet d’un recours. La décision qui désigne un mandataire spécial obéit à une règle différente.
Si un mandataire spécial a été désigné
La désignation d’un mandataire spécial peut être contestée dans les 15 jours suivant sa notification. Adressez le recours au greffe du juge des contentieux de la protection. Le greffe le transmet à la cour d’appel.
Si sauvegarde de justice par déclaration médicale
La personne protégée peut demander par écrit au procureur la radiation de la déclaration si le besoin de protection cesse. Consultez la fiche officielle sur la sauvegarde de justice pour le détail des démarches.
