Définition et effets de la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure permettant d’assister une personne dans l’accomplissement de certains actes déterminés. Il s’agit d’une mesure de courte durée.

1) Définition de la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice concerne les personnes dont les facultés sont altérées

  • et qui ont besoin d’être ponctuellement accompagnées pour certains actes de la vie quotidienne
  • ou qui ont besoin d’une protection temporaire
  • ou pour lesquelles, une procédure pour une protection telle que la curatelle ou la tutelle est en cours

2) Effets de la sauvegarde de justice

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et peut effectuer seule des actes

sauf les actes qui ont été confiés par le juge au mandataire spécial

A savoir : le mandataire spécial est en général désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée mais il peut se faire confier également des missions de protection de la personne.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection qui permet de demander la nullité, la rescision ou la réduction des actes que la personne protégée a passés et les engagements qu’elle a contractés pendant la durée de la mesure en cas d’excès.

Pour se prononcer sur ces demandes, les juges prennent en compte des éléments tels que l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

Le délai de prescription est de cinq ans.

A LIRE AUSSI