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Durée, renouvellement et fin d'une sauvegarde de justice

Durée, renouvellement et fin d’une sauvegarde de justice

Quelle est la durée d’une sauvegarde de justice ? Est-elle renouvelable ? Si oui, pour quelle durée ? Quand prend-elle fin ? Dépendance-Infos vous dit tout ce qu’il faut savoir.

1) Durée de la mesure

SAUVEGARDE DE JUSTICE

sauvegarde de justice
fleche

NE PEUT EXCÉDER 1 AN

calendrier

2) Renouvellement

fin

La sauvegarde de justice est renouvelable une fois pour un an.

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, à la demande de la personne protégée ou de toute autre personne *, après avis médical.

Il rend dans ce cas, un jugement de mainlevée.

Il peut ainsi par exemple, alléger la procédure, réduire la durée…


temps

Dans le sens contraire, le juge peut, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une évolution favorable, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République, renouveler la mesure pour une durée plus longue que l’initiale dans les limites qu’il détermine.

3) Fin de la mesure

La mesure prend fin :

  • En l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé par le jugement
  • Au décès de la personne protégée
  • En cas de jugement de mainlevée ou radiation de la déclaration médicale
  • Ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle

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