1) La procédure devant le juge des tutelles

La procédure de sauvegarde de justice se rapproche fortement de celle concernant la curatelle et la tutelle.

La demande doit comporter l’identité de la personne à protéger ainsi qu’un résumé des faits qui motivent cette dernière.

Un certificat médical circonstancié qui prouve l’altération des facultés de la personne à protéger, doit obligatoirement être joint à ladite demande. Dans le cas contraire, la demande sera déclarée irrecevable.

Livres A savoir

Tout comme pour la curatelle et la tutelle, les personnes habilitées à demander une mise sous sauvegarde de justice sont :

  • la personne à protéger elle-même
  • la personne avec qui elle vit en couple
  • un parent
  • par une personne qui entretient avec elle des relations étroites et stables
  • le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers la personne qui exerce à son égard une
    mesure de protection juridique
Certificat médical

Établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République
Une fois la demande de mise sous curatelle déposée, une date d’audience devant le juge des tutelles est fixée. L’audience n’est pas publique.

Livres A savoir

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible au greffe du Tribunal d’Instance compétent.
A titre indicatif, le coût pour l’établissement du certificat médical s’élève à 160 €.

Le juge peut auditionner

  • la personne à protéger et éventuellement son avocat ou une personne de son choix qui l’accompagne et que le
    juge a autorisée ;
  • les proches de la personne à protéger ;

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou/et placer la personne en question sous une mesure de sauvegarde de justice dans l’attente de sa décision.

Livres A noter

Dans certains cas, lorsque l’audition peut nuire à la santé de la personne à protéger, ou lorsque cette dernière ne peut pas
s’exprimer en raison de l’altération de ses facultés, peut décider de ne pas entendre la personne.

Livres A savoir

La représentation par un avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire mais peut, dans certains cas, être recommandée.

2) La procédure suite à une déclaration médicale

Le médecin (médecin traitant médecin de l’établissement dans lequel se trouve la personne à protéger) qui constate que cette dernière a besoin de protection pour les actes de la vie civile
Fait la déclaration au procureur de la République du lieu du traitement, si accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre
La déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice

3) Recours – Décision du juge des tutelles

Aucun recours car pas de modification des droits de l’intéressé

Si un mandataire spécial a été désigné

15 jours compter de la réception de la notification et recours par lettre recommandée à adresser au greffe du tribunal d’instance qui transmettra à la Cour d’appel compétente

Si sauvegarde de justice par déclaration médicale

La personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du Procureur de la République