Effets de la tutelle

La mise sous tutelle entraîne des conséquences importantes concernant la protection de la personne et la gestion de son patrimoine. Le tuteur doit par conséquent établir un compte de gestion qui est soumis au contrôle du juge.

1) Protection de la personne

La personne protégée peut :

  • se déplacer librement si son état de santé le lui permet
  • décider de son lieu de résidence
  • entretenir librement des relations personnelles
  • conserve son droit de vote

A noter : le tuteur désigné par le juge peut prendre des mesures afin de protéger la personne du danger auquel son comportement l’expose. Il doit en informer le juge compétent.

2) Protection des biens

Rôle du tuteur :

  • Actes de disposition
  • Actes de conservation
  • Autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles (le prix de l’acte) puis Actes de disposition

A savoir : la personne sous tutelle peut faire avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille :

  • un testament ;
  • des donations (étant assisté par son tuteur)

A savoir : dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait établir un inventaire des biens de la personne protégée qu’il transmet au juge. Si un subrogé tuteur a été désigné, celui-ci est présent lors de l’inventaire. L’inventaire est actualisé pendant la durée de la tutelle.

A savoir : pour une tutelle et partage amiable, le tuteur doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille : pour consentir à un partage amiable. L’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, le cas échéant, du juge.

A savoir : tutelle et succession, le tuteur peut seul : accepter à concurrence de l’actif net une succession au
nom de la personne protégée ; le tuteur doit être autorisé par le juge ou le conseil de famille pour accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif ou pour renoncer à une succession.

3) Contrôle de la gestion effectuée par le tuteur

Compte de gestion annuel

Remis au greffier en chef du tribunal d’instance compétent

A savoir :

  • Le compte doit être présenté avec toutes les pièces justificatives ;
  • si la mesure de tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et si la personne protégée
    dispose de faibles revenus, le juge peut dispenser le tuteur à établir le compte de gestion et de le soumettre au greffier en
    chef ;
  • si la personne dispose d’un patrimoine important, le juge peut décider de confier la vérification du compte à un technicien
    dont les frais seront supportés par la personne protégée ;

A savoir : si un subrogé tuteur a été désigné, il vérifie les comptes avant de les transmettre au greffier en chef, accompagnés éventuellement de ses observations.

Le juge peut décider que ce soit le subrogé tuteur qui vérifiera les comptes et non pas le greffier en chef du tribunal compétent.

Lorsqu’un conseil de famille a été nommé par le juge, ce dernier peut décider que c’est celui-ci qui sera chargé de la mission de vérifier et d’approuver les comptes à la place du greffier en chef.

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