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Rôle du mandataire lors d'une sauvegarde de justice

Mandataire sauvegarde de justice

La personne placée sous sauvegarde de justice continue à exercer ses droits. Cette dernière accomplit seule les actes de la vie civile, sauf ceux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné

Le mandataire spécialisé

Pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes déterminés, le juge peut désigner un mandataire ou des mandataires

De quoi peut-être chargé le mandataire ?

  • d’accomplir certains actes relatifs à la gestion du patrimoine de la personne placée sous sauvegarde de justice
  • de protéger la personne placée sous sauvegarde de justice

Comment est choisi le mandataire de justice ?

Le mandataire est choisi en priorité parmi les proches de la personne protégée, en prenant en compte l’avis de cette dernière. Si, toutefois, aucun des proches n’est en mesure d’assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale (association…)

Le mandataire peut recevoir comme mission d’exercer les actions concernant les actes que la personne protégée a passés et qui la lèsent dans ses droits. En principe c’est la personne elle-même qui exerce ces actions permettant que les actes ou engagements qu’elle a contractés soient rescindés pour lésion, réduits en cas d’excès ou annulés par le juge. Le juge tient compte de l’utilité ou l’inutilité de l’opération, de l’importance et la consistance du patrimoine de la personne protégée, ainsi que la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a passé ces actes. L’action en rescision, réduction ou annulation peut s’exercer pendant 5 ans à compter de la découverte du dol ou de l’erreur.

A savoir : le mandataire est tenu de rendre compte de la gestion du patrimoine qu’il a effectuée.

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