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Définition de la tutelle
La tutelle est un régime de protection des majeurs qui s’applique dans les cas dans lesquels la personne a besoin d’être continuellement représentée dans les actes de la vie civile.
Définition tutelle
La tutelle permet d’assurer la protection de :
LA PERSONNE ELLE-MÊME
SES BIENS
A savoir : une personne ne peut être placée sous tutelle que s’il s’avère que la sauvegarde de justice ou que la curatelle ne peuvent pas lui assurer une protection suffisante.
La tutelle peut être prononcée si une altération des facultés mentales, ou une altération physique empêchant d’exprimer sa volonté, est médicalement constatée et rend nécessaire une représentation continue dans les actes de la vie civile. Le juge peut préciser quels actes la personne peut accomplir seule ou avec assistance.
La protection de la personne
La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Dans les cas dans lesquels, l’état de la personne ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée, elle peut bénéficier, conformément à la décision du juge, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou uniquement d’une partie d’entre eux de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Si l’assistance ne suffit pas, le juge ou le conseil de famille peut autoriser une représentation pour certaines décisions personnelles. Les actes strictement personnels, comme la reconnaissance d’un enfant, restent réservés à la personne protégée. Le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, décide des conditions dans lesquelles le tuteur rend compte des diligences qu’il accomplit quant à la protection de la personne.
Exemples
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec ses proches ou tout tiers.
Elle a le droit de recevoir des visites de ces proches ou tiers et d’être hébergée par ces derniers.
A savoir : en cas de difficulté sur le lieu de résidence ou les relations personnelles, le juge ou, s’il a été constitué, le conseil de famille statue.
La protection de ses biens
La tutelle permet de protéger les biens d’une personne qui n’est pas en état de gérer elle-même son patrimoine.
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de gestion de ses biens et il est habilité à agir en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Le tuteur peut accomplir seul :
- Les actes conservatoires
- Les actes d’administration
Le tuteur a l’obligation de prendre, dans le cadre de cette gestion, des actes prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
En cas de manquement à cette obligation et lorsque les actes de gestion du tuteur leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée, les tiers peuvent saisir le juge des tutelles compétent.
A savoir : ces actes sont nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
