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Devoir d’obligation des enfants envers leurs parents

Devoir d’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Nous sommes tous concernés, adultes comme enfants. D’après l’article 5 du Code Civil lorsqu’un ascendant se retrouve sans ressources il peut bénéficier d’aides octroyées par l’Etat (APA, ASH, aide à domicile…) mais peut aussi demander de l’aide à ses descendants directs (enfants, petits-enfants) et à leurs alliés (gendre, belle-fille…) qui ont l’obligation de subvenir à leurs besoins.

Comment bénéficier de l’aide alimentaire ?

Avant d’accorder cette assistance, le parent qui sollicite l’aide alimentaire doit prouver qu’il n’a pas assez de revenus pour subvenir de manière décente à ses besoins : se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner. Si c’est approuvé et que l’enfant a les ressources suffisantes, l’aide alimentaire peut être attribuée soit d’un commun accord entre le parent et le descendant ou l’allié en ligne directe soit de façon exigée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le parent ou l’enfant ou l’allié en ligne directe.

Comment faire si l’enfant n’a pas les moyens d’aider financièrement son parent ?

S’il n’a pas assez de revenus, l’obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit ou nourriture) ou par une pension versée en espèces. Le juge s’adapte en fonction des deux parties.

Quels sont les avantages du descendant ?

Un descendant qui prend en charge financièrement son parent peut bénéficier de déductions d’impôts s’il le justifie.  Le montant n’est pas plafonné. Si l’enfant héberge son parent à son domicile, il peut déduire une somme forfaitaire de 3 386 € par ascendant, sans justificatifs à fournir. De son côté, le parent assisté, doit déclarer aux impôts ce qu’il reçoit.

Peut-on être exempté de l’obligation alimentaire ?

Oui. Un ascendant ne peut être aidé ou pris en charge s’il n’a pas été présent physiquement ou moralement pour son enfant, qu’il a nié sa paternité, qu’il n’a pas subvenu à ses besoins ou qu’on lui a retiré la garde durant une période minimum de 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans. (article 207 du Code civil).

Quelles sanctions lorsqu’il y a défaut de paiement de la part de l’enfant ?

S’il ne verse pas à son parent sa pension alimentaire pendant une durée de plus de 2 mois, le descendant commet un délit d’abandon de famille, réprimé par l’article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Le montant reste-t-il toujours le même ?

Le montant versé à son parent ou grand parent peut diminuer si le débiteur rencontre des difficultés financières conséquentes (par exemple suite à la perte brutale d’un emploi). Il peut demander au juge du tribunal d’instance duquel il dépend, un abaissement du montant de l’obligation alimentaire ou même sa suppression. Il peut aussi effectuer ces démarches si l’ascendant n’est plus en situation précaire.

A quel moment s’arrête l’obligation alimentaire ?

Le descendant cesse d’aider son aîné lorsque ce dernier décède. Toutefois il peut être désigné pour régler les dépenses des funérailles. L’allié gendre ou belle-fille cesse de payer en cas de divorce ou de décès de son conjoint.