Aide à domicile : les risques juridiques liés au travail au noir

Même si, employer une aide à domicile au noir, peut paraître tentant en raison des économies réalisées, sachez que cela constitue un délit. Et qui dit délit, dit sanctions pénales…En plus, en cas de plainte ou de procédure entamée à l’initiative de votre aide à domicile, vous risquez de devoir rembourser les cotisations sociales non réglées ainsi que différentes indemnités à votre salariée.

Lorsqu’il s’agit d’employer une personne à domicile pour quelques heures, beaucoup peuvent se posent la question de savoir s’il est vraiment nécessaire de déclarer la relation de travail…en plus, faire travailler au noir une aide à domicile revient beaucoup moins cher. On fait économie des cotisations sociales et autres sommes dues, ce qui réduit la facture de 10% à 50%. Si la situation paraît à premier abord séduisante, l’est-elle réellement ? Selon les chiffres, environ la moitié des seniors ne déclarent pas leur aide à domicile. En plus d’être illégal, le travail dissimulé ou « travail au noir » d’une aide à domicile comporte des risques juridiques conséquents pour la personne âgée employeur et peut, au final, avoir un coût très élevé. Bref rappel des règles en la matière !

L’emploi au noir d’une aide à domicile constitue un délit

Il convient de préciser dans un premier temps que la responsabilité principale du travail au noir d’une aide à domicile incombe à l’employeur. La personne âgée qui ne déclare pas son employée commet un délit et encourt les sanctions pénales suivantes :

jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,
une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€.

Ces peines sont énoncées à l’article L8224-1 du Code du travail.

Les peines sont plus lourdes en cas d’emploi au noir d’un étranger en situation irrégulière, sans titre de travail ( jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende).

A savoir : L’aide à domicile qui effectue le travail au noir ne risque pas de sanctions pénales. Y compris, si c’est elle qui a demandé à être payée sans être déclarée…

Sauf dans l’hypothèse où elle a accepté le travail dissimulé afin de percevoir des aides ou des prestations sociales en plus de sa rémunération non déclarée. L’aide à domicile devra rembourser les allocations sociales perçues, peut se voir infliger des pénalités financières et peut faire l’objet de sanctions pour fraude aux prestations sociales (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende).

Aide à domicile : les conséquences financières du travail dissimulé pour l’employeur

Le redressement des cotisations sociales par l’URSSAF

En cas de contrôle par les services de l’URSSAF (une dénonciation peut en être à l’origine), le senior qui emploie au noir une aide à domicile devra s’acquitter des cotisations sociales non versées.

En plus du redressement réclamé par l’URSSAF correspondant aux cotisations non payées, il faudra compter une majoration de 25% sur ce montant (art. L243-7-7 du Code de la sécurité sociale).

Des indemnités à verser en cas de procédure prud’homale

L’aide à domicile employée au noir peut à tout moment, en apportant la preuve de la relation de travail, saisir le Conseil de Prud’hommes compétent. Cette action peut résulter d’un litige avec son employeur ou de la rupture de la relation de travail.

Si la preuve du travail au noir est apportée (témoignages, …), vous risquez d’être condamnés à payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire et ceci, quelque soit la durée de la relation de travail et les circonstances de la rupture.

D’autres indemnités pourront être demandées par l’employée : indemnité de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité pour non-respect de la procédure…

A savoir : si vous avez payé votre aide à domicile en espèces pour ne garder aucune trace du travail dissimulé, vous risquez de devoir la payer une deuxième fois…si vous n’arrivez pas à apporter la preuve du versement des salaires.

Les conséquences d’un accident survenu pendant le travail au noir

Il ne faut pas non plus sous-estimer ou occulter la question d’un accident qui pourrait se produire pendant que l’aide à domicile réalise ses missions.

Plus l’accident est grave, plus le coût de la facture à la charge du particulier employeur sera élevée. La Sécurité sociale refusant de les prendre en charge les frais en raison de l’absence de contrat de travail, l’aide à domicile demandera le remboursement des frais de soins qu’elle a avancés au senior. L’employée pourrait en outre solliciter une indemnisation pour le préjudice subi, ainsi qu’une rente.