5e branche Sécurité sociale personnes âgéesUne 5e branche de la Sécurité sociale en France vient d’être créée. Jusqu’à présent, seules 4 branches existaient. Elles étaient dédiées respectivement à la maladie, aux accidents, à la famille et à la retraite. La 5e branche est venue s’ajouter grâce à l’adoption d’une loi du 23 juillet 2020. Cette loi donne suite aux préconisations du rapport Libault et du  constat suivant – d’ici 40 ans, ce sont presque 3 millions de personnes en France qui seront dépendantes et en perte d’autonomie.

La 5e branche tient donc compte de cette évolution démographique projetée pour les années à venir. L’objectif étant d’améliorer le système et les garanties existants afin de permettre aux Français de mieux vieillir. La crise sanitaire provoquée par le COVID-19 a démontré les limites du système – manque de personnel et d’équipement dans les EHPAD et au domicile des séniors.

Le rapport Libault et ses propositions

Le rapport Libault a été remis en 2019 à la Ministre de la Santé de l’époque, Mme Agnès Buzyn. Ce rapport fait suite à une vaste concertation sur les questions du Grand Age qui s’est déroulée en 2018.

Ce qu’il faut retenir du rapport c’est qu’il avait dégagé 5 grandes orientations qui se déclinent en 145 propositions concrètes pour une loi sur le Grand Age.

Les voici :

  • Mettre l’autonomie de la personne âgée au cœur des nouvelles aides et du maintien à son domicile,
  • Améliorer les conditions de vie des séniors par des mesures de revalorisation des métiers liés au Grand Age,
  • Travailler sur la continuité de la prise en charge des personnes âgées,
  • Faire de la perte d’autonomie un risque lié à une protection spécifique,
  • Réaffirmer la dignité et la citoyenneté des personnes âgées.

L’épineuse question du financement de la 5e branche

Les discussions autour de la création de la 5e branche de la Sécurité sociale se sont concentrées pour beaucoup sur son mode de financement. Si dans un premier temps, différentes outils dédiés au financement ont été imaginés, le mécanisme choisi devrait être pérennisé.

Au départ, c’est un financement par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui a été évoqué. Mais la somme qui devrait être débloquée en 2024 servira principalement à couvrir la dette liée à la pandémie du COVID-19. Seulement 2,3 milliards d’euros seraient ainsi consacrés à l’Autonomie des personnes âgées et ceci à compter de 2024 alors que l’estimation du coût relatif à cette 5e branche a été évalué entre 10 et 16 milliards d’euros.

Une autre idée a vu le jour : imposer une cotisation minime qui viendrait s’ajouter aux autres cotisations sociales. Les membres médecins spécialistes du collectif d’ILC France ont démontré que si chacun cotise 1€ par jour (moins pour les ménages modestes), la 5e branche pourrait être financée à hauteur de 16 milliards d’euros.

Le projet de loi créant la 5e branche a finalement été adopté le 23 juillet 2020 mais la question de son financement n’a pas été fixée. Certains définissent ainsi la 5e branche comme une « une coquille vide ».

Un rapport sur le financement est attendu au plus tôt en septembre 2020.

Le financement pourrait ensuite être inscrit dans le prochain projet de loi sur le budget de la Sécurité sociale. La Ministre de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon espère qu’au moins 1 milliards d’euros seront trouvés pour 2021.

A suivre…