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Lettre contestation refus d’APA - Dépendance infos

Lettre contestation refus d’APA (allocation personnalisée d’autonomie)

refus-apa

Vous avez fait une demande pour obtenir l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et vous avez obtenu une réponse négative. Sachez que vous pouvez contester ce refus par le biais d’une lettre et ainsi faire valoir vos droits. Sachez que si les conditions à remplir ne sont pas remplies comme avoir 60 ans ou plus, habiter en France, être peu ou pas autonome, ce modèle type sera certainement inutile.

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du conseil général de votre département]

[Adresse]

Ville, le [Date]

Objet : Lettre de contestation quant à la non attribution de demande d’APA

Madame, Monsieur,

Âgé (e) de [x] ans, je souffre de [nature de vos maux] ce qui ne me permet pas d’effectuer correctement  les gestes du quotidien de façon autonome sans l’assistance d’une tierce personne. J’ai donc fait parvenir auprès de vos services un dossier de demande d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Cependant, un courrier daté du…, m’a  notifié du refus de l’attribution de cette allocation en raison de [expliquez les motifs du refus], motif(s) que je trouve injustifié(s).

Je saurais gré à la commission départementale de l’APA de bien vouloir réexaminer le dossier.         Vous trouverez ci-joint la notification de cette décision.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du conseil général, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom & prénom]

[Signature]