Procédure de la tutelle

Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ? Quelles sont les pièces qui doivent accompagner la demande ? Comment se déroule la procédure ?

1) La demande

La procédure de mise sous tutelle débute par une demande qui est déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur si l’intéressé bénéficie déjà d’une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur.

La demande peut être faite par :

  • la personne à protéger elle-même
  • la personne avec qui elle vit en couple
  • un parent
  • par une personne qui entretient avec elle des relations étroites et stables
  • le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers
  • la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique

La demande doit comporter l’identité de la personne à protéger ainsi qu’un résumé des faits qui motivent cette dernière.

Un certificat médical circonstancié qui prouve l’altération des facultés de la personne à protéger, doit obligatoirement être joint à ladite demande.
Dans le cas contraire, la demande sera déclarée irrecevable.

Certificat médical

Établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République
Le médecin habilité à établir le certificat médical peut solliciter, s’il l’estime nécessaire, l’avis du médecin traitant de la personne.

Livres A savoir

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible au greffe du Tribunal d’Instance compétent. A titre indicatif, le coût pour l’établissement du certificat médical s’élève à 160 €.

2) L’audition devant le juge des tutelles

Une fois la demande de mise sous curatelle déposée, une date d’audience devant le juge des tutelles est fixée. L’audience n’est pas publique.
Le juge peut auditionner

la personne à protéger et éventuellement son avocat ou une personne de son choix qui l’accompagne et que le
juge a autorisée ;

les proches de la personne à protéger ;

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou/et placer la personne en question sous une mesure de sauvegarde de justice dans l’attente de sa décision.

Au moins un mois avant la date d’audience, le juge transmet le dossier au Procureur de la République pour avis.

Livres A noter

Dans certains cas, lorsque l’audition peut nuire à la santé de la personne à protéger, ou lorsque cette dernière ne peut pas
s’exprimer en raison de l’altération de ses facultés, peut décider de ne pas entendre la personne.

Livres A noter

La représentation par un avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire mais peut, dans certains cas, être recommandée.

3) Recours

Refus d’ouverture d’une mesure de protection

Appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

Par la personne qui déposé la demande de mise sous curatelle ou tutelle
Ouverture d’une mesure de protection ou refus de mettre fin à une mesure de
protection

Appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

par la personne à protéger elle-même ou toute personne qui est habilitée à déposer une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle

Pour faire appel du jugement, il suffit de déposer une déclaration en ce sens au greffe du tribunal ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

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