Comprendre la sauvegarde de justice

Comprendre la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice concerne les personnes qui ont besoin d’être assistées ponctuellement pour l’accomplissement de certains actes précis qui sont déterminés par le juge.

Il s’agit d’une mesure provisoire, de courte durée.

Vous trouverez ici toutes les informations concernant la procédure, les effets et la durée de la mesure.