1) Mandat sous-seing privé

Gestion du patrimoine

Mandat sous-seing privé

  • Actes d’administration : le mandataire peut les effectuer tout seul
  • Actes de disposition : le mandataire ne peut les effectuer qu’avec l’autorisation du juge

Conditions de forme

Vous pouvez

  • télécharger et remplir le formulaire officiel Cerfa n°13592*02 et enregistré à la recette des impôts.
  • vous adresser à un avocat ou notaire pour vous aider à le rédiger

Livres A savoir

Si vous faites appel à un avocat ou un notaire pour la rédaction du mandat de protection future sous-seing privé, il convient de vous renseigner au préalable sur les honoraires qui vous seront demandés.

Livres A noter

Si vous utilisez le formulaire officiel, n’oubliez pas que celui-ci doit être daté et signé par la main du mandant et du mandataire. Le coût d’enregistrement est à titre indicatif de 125 €.

2) Mandat de protection future notarié

Il convient de s’adresser à un notaire afin qu’il établisse le mandat de protection future par un acte authentique.

Livres A noter

Afin de connaître les frais liés à l’établissement d’un mandat notarié, il convient de s’adresser au notaire.

Vous pouvez lui demander de vous fournir un devis.

Gestion du patrimoine

Mandat notarié

  • Actes d’administration
  • Actes de disposition

Le mandataire peut effectuer ces actes tout seul.

Dans le cadre d’un mandat de protection future notarié, le mandataire rend compte au notaire de la gestion des biens qu’il effectue en lui remettant un compte annuel. Le notaire peut ainsi contrôler la gestion et signaler au juge des tutelles les éventuels actes du mandataire qui peuvent nuire aux intérêts du mandant.