1) Début du mandat

Quand est-ce que le mandat de protection future commence à produire ses effets ?

Le mandat de protection future commence à produire ses effets à partir du moment où le mandant n’est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts.

Cette incapacité du mandant doit être prouvée par un certificat médical en ce sens.

Une fois le certificat médical établi, le mandataire doit se rendre au greffe du Tribunal
d’Instance compétent afin que le greffier appose son visa.

Le mandat de protection future peut à partir de ce moment être mis en oeuvre.

Livres A noter

Le certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République
qui est disponible au greffe du Tribunal d’Instance compétent

2) Modification ou révocation du mandat de protection future

Mandat non mis à l'exécution
le mandantle mandataire
peut le modifier
peut y renoncer
peut le révoquer
Mandat mis à l'exécution
Saisine du juge des tutelles
le mandantle mandataire
S'il conteste la mise en
oeuvre ou l'exécution
S'il décide de renoncer
à sa mission

3) Fin du mandat

Le mandat prend fin si :

  • le mandant retrouve ses facultés
  • le mandant décède
  • le juge des tutelles y met fin

Livres A noter

Toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le juge des tutelles si le
mandant nécessite une mesure de protection plus élevée que celle prévue par le
mandat ou, en cas de contestations de la mise en oeuvre du mandat ou de son
exécution.