La déduction forfaitaire des charges sociales pour une aide à domicile

Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réellement versé au salarié à domicile. Le montant soumis à cotisations est le salaire mais aussi les primes et indemnités, les congés payés, les avantages en nature.

Depuis le 1er décembre 2015, la personne âgée employeur d’une aide à domicile peut pratiquer une déduction forfaitaire d’un montant de 2€ pour chaque heure de travail sur les charges patronales de Sécurité sociale. Cette déduction est calculée automatiquement par l’URSSAF et n’est pas cumulable avec  l’exonération des cotisations sociales patronales dont vous pourrez bénéficier.

L’exonération des cotisations sociales pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les bénéficiaires de l’exonération sont :

-les personnes âgées d’au moins 70 ans ou plus et ceux dont le conjoint a 70 ans ou plus,

-les personnes qui ont au moins 65 ans et reconnus invalides à 80% ou en perte d’autonomie, nécessitant une personne pour les aider à accomplir les actes de la vie quotidienne,

-les personnes qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),

-les personnes qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne,

-enfin, les personnes qui ont un enfant et qui bénéficient à ce titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et/ou à la prestation de compensation du handicap.

Seules les charges sociales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales peuvent faire l’objet d’une exonération.

Resteront par conséquent dues, par l’employeur particulier, les cotisations d’assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle, FNAL, la contribution de solidarité autonomie, et celle au financement des organisations syndicales…).

Quelles sont les démarches pour bénéficier d’une exonération des charges sociales ?

Afin de bénéficier de l’exonération des charges sociales, les personnes âgées dont le conjoint est âgé d’au moins 70 ans ou plus, ou qui bénéficient d’une des allocations précitées, doivent adresser une demande d’exonération écrite à l’URSSAF ou au CNCESU, en fournissant pour  le justificatif approprié (pièce d’identité ou extrait de l’acte de naissance de leur conjoint, document qui prouve la perception des allocations énumérées ci-dessus).

Les personnes âgées de 70 ans ou plus, n’ont pas de demande à faire, l’exonération leur est accordée automatiquement.

Quel est le montant de l’exonération des charges sociales pour l’emploi d’une aide à domicile ?

A savoir : les seniors âgés d’au moins 70 ans ou plus bénéficient d’une exonération dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois.

L’exonération accordée aux personnes remplissant les autres critères est totale.