Aide à domicile et avantages fiscaux : quelles sont les conditions à remplir ?

Les dispositions légales prévoient un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt en raison des frais exposés pour l’emploi d’une aide à domicile.

La première condition est liée à l’activité de votre salarié. L’assistance aux personnes âgées pour leurs besoins courants fait partie des activités concernées. Les travaux ménagers, les petits travaux de bricolage et de jardinage peuvent également donner lieu à une diminution d’impôt.

L’activité en question peut être exercée dans la résidence principale ou secondaire du senior. Dans certains cas, c’est un descendant de la personne âgée qui emploie une aide à domicile pour son compte. Pour que l’employeur puisse bénéficier des avantages fiscaux dans cette hypothèse, il faut que la personne âgée remplisse les conditions pour l’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Enfin, une réduction ou un crédit d’impôt peut vous être accordé si vous êtes l’employeur direct de l’aide à domicile mais aussi si vous faites appel à une association ou entreprise agréée ou à un organisme ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale.

Crédit d’impôt ou réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt dans les cas suivants :

– si vous avez eu une activité professionnelle,

– ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au minimum 3 mois pendant l’année pour laquelle vous sollicitez l’avantage fiscal et qui est l’année de paiement des frais pour l’aide à domicile.

La réduction d’impôt s’applique dans les autres cas. Il en est ainsi si vous êtes à la retraite.

La différence entre la réduction et le crédit d’impôt est la suivante : si la réduction calculée est plus importante que l’impôt que vous êtes censé payer, vous ne paierez rien et ne recevrez aucune restitution. En revanche, si le montant du crédit d’impôt est plus élevé que l’impôt à payer, la différence vous est restituée.

Quels sont les frais pris en compte ?

Les frais pris en compte pour le calcul des avantages fiscaux, auxquels peut prétendre la personne âgée, sont les suivants :

-soit les salaires nets et les cotisations sociales versées,

-soit les sommes payées suite à la facturation d’une association ou entreprise agréée.

Il convient de souligner qu’on déduit de ces montants les aides que la personne âgée a perçu pour l’emploi de l’aide à domicile (exemple : APA, PAJE…).

Montant des avantages fiscaux

Le montant total de l’avantage fiscal lié aux frais de l’aide à domicile est fixé à 50% des dépenses de l’année dans la limite de 12 000€ pour le cas général. Le plafond est majoré par enfant à charge, par ascendant de plus de 65 ans, par membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000€.

Attention : les dépenses liées aux petits travaux de bricolage, assistance informatique ou petits travaux de jardinage sont soumises à des plafonds particuliers qui viennent s’imputer sur le plafond de 12 000€.