Déclaration d’état de santé

1- Déclaration d’état de santé
2- Acceptation du contrat par l’assureur
3- Questionnaire médical
Complet/examens médicaux

 

 

4- Refus du contrat OU Proposition d’un aménagement du contrat

 

 

5- Application d’une surprime OU Délai de carence plus long

 

Si besoin, la personne désirant souscrire un contrat d’assurance dépendance qui remplit un questionnaire simplifiée, peut être invitée par la suite, en fonction des réponses qu’elle a fournies à ce questionnaire de répondre à un questionnaire plus complet, fournir des justificatifs ou passer des examens médicaux.

Livres A savoir

La possibilité de ne remplir qu’un questionnaire médical simplifié dépend le plus souvent de l’âge de l’assuré. En général, le questionnaire simplifié est réservé aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans.

Types de questions pouvant figurer dans un questionnaire simplifié :

  • ne pas être pris en charge à 100 % par le régime de la Sécurité sociale ou un autre régime ;
  • ne pas avoir été reconnu en invalidité ou en tant que travailleur handicapé par la CDAPH, ne pas avoir bénéficié d’une retraite au titre de l’inaptitude ;
  • ne pas avoir besoin d’une aide matérielle ou de celle d’un tiers pour effectuer les actes de la vie courante au moment de la souscription du contrat ;
  • ne pas être soumis à un traitement médical ou ne pas avoir eu de traitement médical ;
  • ne pas avoir été en arrêt de travail ou ne pas avoir interrompu une activité même non rémunérée pendant plus de 3 semaines consécutives pendant les 5 dernières années ;
La personne qui ne remplit pas ces conditions et qui ne peut pas signer en l’état la déclaration d’état de santé simplifiée, doit en général répondre à un questionnaire de santé complet, voire passer des examens médicaux.